Nuisances
Stop aux gestes quotidien d'incivilités

Le Bien Vivre ensemble est l'affaire de tous...


 

Ce que dit la loi...

À PROPOS DES NUISANCES SONORES
Extraits de l’Arrêté municipal du 12.02.98
Article 3
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, scies mécaniques etc..., ne pourront être effectués que : les jours ouvrables • de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30, les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à19h00, les dimanches de 10h00 à 12h00.
Article 5
Les occupants de locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée, notamment par l’utilisation d'appareils audiovisuels, d’instruments de musique, d’appareils ménagers, ou par la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.
Article 6
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

POUR LES PROPRIÉTAIRES D’ANIMAUX
Conformément à l’Article R632-1 du Code Pénal (modifié par décret 2007-1388 du 26 septembre 2007 – Art. 4 JORF 28 septembre 2007), nous rappelons aux propriétaires de chiens qu’il est de leur devoir de veiller au maintien de la propreté des lieux publics. Selon l’application de la loi, le propriétaire s’expose à une verbalisation (amende d’un montant de 35€, majorée à 75€ au-delà de deux mois).

 

 
© 2015 Mairie de Saint Clément de Rivière | Plan du site | Mentions légales