Démarches Administratives
Légalisation de signature

Les documents (caution pour bail de location ou procuration établie par un notaire) sur lesquels la signature est à légaliser devront être rédigés en français.

Le signataire doit être domicilié à Saint-Clément-de-Rivière.

La légalisation de signature est la procédure par laquelle l’Officier de l’Etat Civil atteste que la personne qui dit établir un document est bien celle qui y appose sa signature.

Nota : En aucun cas, la légalisation n’atteste de la véracité des énonciations du document. Toutefois aucun document ne saurait être légalisé si une des énonciations parait contraire à la loi ou à l’ordre public.

Conditions :

• Produire une pièce d’identité

• Produire un justificatif de domicile

• Le document doit être écrit en français

• La signature est apposée devant l’Officier d’Etat Civil

Information sur service-public, acces ici

 

 
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