Démarches Administratives
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés
La loi n°2016-731 du 03 juin 2016 a rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.
L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale.
À chaque sortie du territoire national, cette autorisation est à présenter accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.
Aucune démarche en mairie ou préfecture n’est nécessaire.
Le mineur devra avoir l'original de ce document en sa possesion, ainsi que son  titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d’identité).
 

Plus d'information sur  www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 

Formulaire CERFA - autorisation de sortie du territoire, téléchargeable ici

 
Documents à télécharger
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