Démarches Administratives
Union Libre ou certificat de Concubinage

Qu'est ce que l'Union Libre ?
Le concubinage est une union de fait :
entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple.
cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Les personnes vivant en Union Libre ne sont pas soumises en particulier :
 - à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin,
 - aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin.
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Ceux dont on ignore l'origine sont indivis entre eux.

Rupture de l'Union Libre
Elle ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (par exemple, rupture due à l'annonce d'une grossesse...).
La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun. Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre.

Pour toute information
Adressez-vous au service d'accueil et de renseignement du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Comment l'obtenir ?
Les formalités variant d'une municipalité à l'autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile. Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Coût : gratuit.
Délai : variable.
Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter :
- un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
- des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone...).

 
© 2015 Mairie de Saint Clément de Rivière | Plan du site | Mentions légales