Démarches Administratives
Certificat d'hérédité

A quoi sert il ?
Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un Livret de Caisse d'Epargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'une pension de retraite.

Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Les sommes doivent être inférieures à 5335,72 €.

Comment l'obtenir ?
Dans le cas d'une succession simple,devront être présentés à l'autorité administrative et judiciaire (Mairie, Tribunal d'Instance...) le plus souvent :

- La justification de la nationalité française du défunt,
- Une copie intégrale de l'acte de décès du défunt,
- Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt,
- Le livret de famille du défunt,
- Le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
- Un justificatif des organismes demandeurs (Caisse d'Epargne, Banque...).

La délivrance de ce certificat par la Mairie n'est pas obligatoire.
La présence de deux témoins est demandée.

Coût
Gratuit

Délais d'obtention
A priori, immédiat.

Remarques :
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la Mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
La demande est à adresser au Juge d'Instance ou à un Notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.

 
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