Démarches Administratives
Acte de naissance

ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes :
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,

- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,

- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
- la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?

 L'intéressé, majeur ou émancipé,
 Ses ascendants ou descendants,
 Son conjoint,
 Son représentant légal,
 Ses héritiers,
 Le Procureur de la République,
 Le Greffier en chef du Tribunal d'Instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
 Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit

Comment faire la demande ?
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
livret de famille avec filiation complète ou photocopie de la carte d'identité et éventuellement l'autorisation du Procureur de la République.

La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

 
 
ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION
 
Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :
 Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
 L'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :
 Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
 Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
 La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
 La mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

Coût

Gratuit

Comment le faire établir ?
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Délais d'obtention
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la Mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la Mairie du lieu de naissance ou au Ministère de l'Outre-Mer.
Naissance à l'étranger : 
     pour les français : au Ministère des Affaires Etrangères
     pour les non-nationaux : lieu où l'acte a été dressé
 

 
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