Démarches Administratives
PACS

Depuis 1er novembre 2017, les PACS se concluent désormais dans la mairie du lieu où les futurs pacsés installent leur résidence commune.

La pré-demande de PACS peut être déposée au service état civil de la mairie ou sur le site service public.

Pièces à fournir

  • Carte d’identité en cours de validité de chacun des partenaires
  • Actes de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire
  • Déclaration de PACS (formulaire cerfa n°15725*2  téléchargeable sur internet) comprenant attestation d’absence de lien de parenté et attestation de domicile
  • Convention de PACS (un modèle type cerfa n° 15726*2  peut être téléchargé sur internet

D’autres documents pourront être exigés en fonction de la situation des futurs partenaires (nationalité, précédent mariage …), se renseigner en mairie.

Le PACS sera ensuite signé devant l’Officier d’Etat Civil en mairie, sur rendez-vous, aux horaires habituels d’ouverture au public.

Les 2 partenaires devront être présents simultanément.

Aucune cérémonie officielle n’est prévue.

Attention ! Le PACS n’a aucune incidence sur la filiation. Le partenaire de PACS doit reconnaître l’enfant né ou à naître de sa compagne pour établir le lien de paternité.

 

 
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