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AUTORISATION DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS NON ACCOMPAGNES

La loi n°2016-731 du 03 juin 2016 a rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

Ce dispositif est en vigueur depuis le 15 janvier 2017. 

L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l'autorité parentale.

Il n'y a pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture. Le document est disponible en ligne sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 ou dans la rubrique Municipalité/Démarches Administratives du site.

Le mineur devra avoir l'original de ce document en sa possesion, avec son titre de voyage en cours de validité.

 
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